CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Entre
La s.c.e.a Moulin Garreau, 10 route du coteau - 24230 - LAMOTHE MONTRAVEL
Et
Le client
Ci après dénommés ensemble « les parties »
PREAMBULE
La Société Civile d Exploitation agricole Moulin Garreau exerce une activité agricole spécialisée dans la culture de la vigne et la production de vin.
La s.c.e.a. Moulin Garreau vend notamment ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la s.c.e.a Moulin Garreau et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.moulin-garreau.com, qu'elle soit un particulier ou non.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.moulin-garreau.com au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
Les clients qui commandent via le site Internet www.moulin-garreau.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la s.c.e.a Moulin Garreau n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, et conformément à l’article 1124 du code civil, tout client de la société Château Moulin Garreau déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par Internet, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
La s.c.e.a Moulin Garreau s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe et en particulier en France.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les prix en francs sont notés à titre indicatif. Pour mémoire, 1 euro = 6,55957 francs français.
La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire.
Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie ou courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA.
Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux de TVA en vigueur localement.
TAUX
Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison du produit. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
La facture qui est envoyée au client dans le colis montre clairement le taux de TVA appliqué et le montant après application du taux.
Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane (accises).
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.
PASSATION
Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la s.c.e.a Moulin Garreau soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La s.c.e.a Moulin Garreau n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
CONFIRMATION
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
ANNULATION
Le client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été facturée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé".
Si le client a commandé via le site de la s.c.e.a Moulin Garreau, il peut annuler sa commande directement sur le site dans la rubrique "mon compte".
Si le client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter le service commercial de la société pour annuler sa commande.
Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande.
Toute indisponibilité est également notée sur ces pages. Ainsi selon les produits pourront apparaître les mentions suivantes : "2 à 8 jours", "2 à 4 semaines ", "En rupture", "Produit non disponible".
Si la société Château Moulin Garreau n’est pas en mesure de livrer le produit dans les délais indiqués, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
MOYENS DE PAIMENT
Lorsque le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire, carte visa, virement bancaire, chèque.
Le client garantit la s.c.e.a Moulin Garreau qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
DEFAUT DE PAIEMENT
La s.c.e.a Moulin Garreau se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à s.c.e.a Moulin Garreau, 10 route du Coteau - 24230 LAMOTHE MONTRAVEL.
En outre, dans ce cadre, la s.c.e.a Moulin Garreau peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...
La s.c.e.a Moulin Garreau reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.
La s.c.e.a Moulin Garreau garde un exemplaire numérique de chaque facture.
DELAI DE PREPARATION
Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi.
Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé en carte bancaire ou en contre-remboursement.
Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
DELAI DE TRANSPORT
Ils dépendent du mode de transport choisi.
La s.c.e.a Moulin Garreau informe le client que les délais annoncés (entre 24 et 48H pour une livraison en France Métropolitaine et 3-4 jours pour une livraison dans les DOM TOM) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société Château Moulin Garreau.
En outre, la société Château Moulin Garreau rappelle au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.
CONDITIONNEMENT
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
CONFIRMATION
Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
TRANSPORT
La s.c.e.a. Moulin Garreau travaille avec différents transporteurs.
Les colis de 6 bouteilles sont adressés par Colissimo.
Les commandes de plus de 6 bouteilles sont expédiées par transporteur. Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les lieux de livraison le choix entre les transporteurs peut ne pas être le même.
LIEU DE LIVRAISON
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
ABSENCE LE JOUR DE LA LIVRAISON
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
RETARD DE LIVRAISON
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la s.c.e.a Moulin Garreau afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier ait été perdu.
PERTE DE COLIS
Dans ce cas, la s.c.e.a Moulin Garreau est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la s.c.e.a Moulin Garreau. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société Château Moulin Garreau s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cas il est possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la s.c.e.a Moulin Garreau en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
RECEPTION DU COLIS
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la s.c.e.a Moulin Garreau pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
ERREUR DE LIVRAISON
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Château Moulin Garreau toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la société Château Moulin Garreau de toute responsabilité vis à vis du client.
GREVES
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Château Moulin Garreau s’efforcera d’informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
EXISTENCE
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis.
La s.c.e.a Moulin Garreau étend ce délai à 7 jours francs, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine.
Les clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
MODALITES D'EXERCICE
Le client doit faire part à la s.c.e.a Moulin Garreau de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par Château Moulin Garreau.
Dans tous les cas, Château Moulin Garreau se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
RESPONSABILITE
Les sites reliés directement ou indirectement à www.moulin-garreau.com ne sont pas sous le contrôle de la s.c.e.a Moulin Garreau. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
En passant commande auprès de la s.c.e.a Moulin Garreau, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la s.c.e.a Moulin Garreau par téléphone ou mail.
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
- Version en vigueur au 10/02/10 -
